Tout savoir sur l’aide juridictionnelle près de Clermont-Ferrand (63)
L’aide juridictionnelle a été mise en place par l’Etat Français afin de permettre à tous les citoyens, même ceux avec un faible revenu, de bénéficier de l’accompagnement d’un avocat pour les différentes affaires relevant du droit.
Grâce à cette aide juridictionnelle, les personnes disposant de ressources modestes peuvent engager une procédure judiciaire ou se défendre, trouver un accord ou faire exécuter une décision de justice.
En fonction du revenu de chaque ménage, l’Etat prend en charge la totalité ou en partie les frais du procès et les honoraires de l’avocat.
Les revenus maximum pour obtenir l’aide juridictionnelle
Ces plafonds sont calculés en tenant compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Le niveau de cette aide varie en fonction des ressources du foyer mais également du nombre de personnes le composant.
Les plafonds sont majorés de 181 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et de 114 € à partir de la troisième.
Pour le calcul des ressources du foyer, il faut prendre en compte les rémunérations du travail, les revenus locatifs, les rentes, retraites et pensions alimentaires de la personne faisant la demande.
Tout ce qui relève des aides et prestations sociales n’est pas pris en compte dans le calcul.
L’aide juridictionnelle peut toutefois être accordée à une personne dont les revenus dépassent les plafonds à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès. Elle couvre les honoraires de l’avocat et l’ensemble des frais du procès.
Le barème de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle a légèrement été revalorisée en 2017 par rapport à l’année précédente, permettant à une personne seule sans enfant à charge avec des ressources inférieures à 1 007 € par mois d’y avoir droit en totalité. Les personnes ayant moins de 1 510 € ont le droit à l’aide juridictionnelle partielle. Cette aide permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais qu’engendre une procédure ou une transaction.
L’aide juridictionnelle pour les démarches en droit de la famille et autres procédures
À Clermont-Ferrand et dans le Puy-de-Dôme (63), nous accompagnons les personnes souhaitant comprendre les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
Cette aide a pour fonction de faciliter l’accès au droit pour les justiciables disposant de ressources modestes. Elle permet notamment de bénéficier de l’assistance d’un avocat inscrit au barreau compétent pour défendre ses intérêts devant les juridictions. L’aide juridictionnelle concerne de nombreux domaines du droit, et plus particulièrement le droit de la famille, dans le cadre d’un divorce, d’une séparation, d’une demande de pension alimentaire ou d’un litige relatif à l’autorité parentale. Les victimes d’infractions peuvent également solliciter cette prise en charge afin d’être accompagnées dans leurs démarches et de faire valoir leurs droits.
Selon les revenus du foyer, l’État prend en charge tout ou partie des frais de procédure et des honoraires de l’avocat. Cette fonction de soutien favorise une meilleure égalité d’accès au droit et permet aux familles, aux victimes et à toute personne confrontée à un litige de défendre efficacement leurs intérêts devant les tribunaux.
