Droit administratif

Rose des vents

Des avocats pour tous vos problèmes en droit administratif à Clermont-Ferrand

Le droit administratif français est un droit essentiellement démocratique. Il repose en effet sur deux principes fondamentaux : celui de légalité et celui de responsabilité.

La commune veut vous exproprier ? Vous n’arrivez pas à consulter votre dossier médical ? La Sécurité Sociale refuse de vous prendre en charge à 100 % ? Vous avez été blessé dans une rame de tramway ?… Autant de sujets de confrontation entre le citoyen et les services publics.

Que vous soyez victime d’un accident suite à un défaut d’entretien ou à une signalisation défectueuse, victime d’un accident à l’école ou sur une aire de jeux, que vous demandiez une indemnisation suite à un accident médical ou que vous contestiez une décision d’ordre médical, que vous contestiez un taux d’invalidité ou d’incapacité ou une décision d’ordre administratif , que vous contestiez un refus de délivrance d’un permis de construire ou une décision d’expropriation ou d’un droit de préemption…

Que vous réclamiez une indemnisation suite à un refus d’intervention de l’État alors que vous avez obtenu une demande d’expulsion de votre locataire…

Que vous soyez victime d’un accident corporel pendant le transport SNCF, RATP ou hors transport, que vous sollicitiez une indemnisation d’un accident sur voirie…

… Le Cabinet AUPOIS assurera votre défense, service par service, vous indiquera ce que vous pouvez réclamer et sur quelles règles de droit vous appuyer.

Dans le cadre du droit administratif, le droit de la responsabilité médicale et hospitalière a pris une place importante.

La responsabilité de l’hôpital public n’est engagée que si l’acte peut être rattaché au fonctionnement du service public.

La détermination de la règle applicable dépend de la nature de l’acte.

La faute lourde n’est plus nécessaire pour engager la responsabilité de l’hôpital du fait de l’activité médicale.

La jurisprudence a considérablement évolué quant à l’appréciation de la faute médicale, de la faute d’organisation du service et de l’indemnisation du préjudice.

Concernant l’indemnisation des victimes de vaccins défectueux, une récente décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 23 juin 2017 permet d’engager plus facilement la responsabilité des laboratoires fabricants. Pour être indemnisé, il suffira dorénavant aux victimes de prouver que le vaccin est la cause la plus plausible de la maladie et non plus la cause certaine.

Dès lors, les tribunaux ne devraient donc plus exiger un consensus scientifique pour décider qu’un vaccin a causé une maladie et condamner le laboratoire à indemniser les victimes.

Toutefois, les tribunaux vérifient que les indices produits par la victime soient suffisamment graves, précis et concordants pour permettre de conclure que le vaccin est la cause la plus probable de la maladie.

Dans le cadre d’un contentieux très technique et dont les conséquences en matière d’indemnisation des victimes est importante, le Cabinet AUPOIS traitera vos litiges de responsabilités médicales et hospitalières avec efficacité et une écoute particulière.