Baux d’habitation

Rose des vents

Baux d’habitation et litiges propriétaire/locataire à Clermont-Ferrand

La loi définit les obligations du bailleur et du locataire.

Le bailleur est tenu de louer un logement décent et d’assurer les réparations importantes. La loi rend le bailleur responsable des vices ou défauts qui ne permettent pas d’assurer une jouissance paisible du logement du locataire.

Il n’est pas nécessaire que les vices rendent l’habitation complètement impossible. Il suffit que ce vice cause un trouble au locataire (exemple : infiltration de fumée dans les fissures d’une cheminée, rupture d’une canalisation vétuste par suite de gel, insuffisance de chauffage due à des équipements défectueux, isolation acoustique insuffisante, mauvais état des canalisations d’eau qui n’assurent pas un écoulement normal…). Le locataire peut alors demander au juge la résiliation du bail, une diminution du loyer ou l’exécution de travaux qui feront cesser le trouble.

Le locataire doit s’acquitter régulièrement du paiement de son loyer, mais aussi assurer l’entretien courant du logement et les menues réparations. En cas de litige entre bailleur et locataire, et en l’absence d’accord amiable, le recours au Tribunal d’Instance est indispensable pour trancher le différend. Les contentieux portent surtout sur les obligations des parties (exemple : travaux), les litiges d’impayés et, dans une moindre mesure, les revalorisations de loyer.

Le Cabinet AUPOIS traite les grandes catégories de litiges soumis au Tribunal d’Instance, lesquels concernent notamment les actions en exécution ou en résiliation de bail.

Les actions en exécution du bail

Il s’agit pour l’une des parties de contraindre l’autre à exécuter ses obligations sans remettre en cause le bail. Dans la plupart des cas, le différend porte sur des réparations à la charge du bailleur ou du locataire. Attention, il n’est pas possible de se faire justice soi-même en effectuant les réparations et en présentant la facture à celui qui aurait dû y procéder.

Les actions en réalisation du bail

Lorsque l’une des parties n’exécute pas l’une de ses obligations (par exemple, souscrire une assurance multirisques habitation ou ne pas payer son loyer), l’autre partie peut également demander la résiliation du bail.

Le Cabinet AUPOIS sera le partenaire privilégié du règlement de vos litiges locatifs.